Paris le 11 janvier 2010
Le Ministre de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le Ministre de la Santé et
des sports
à
Monsieur le Préfet de Police
Mesdames et
Messieurs les Préfets
OBJET : Modalités d'application de
l'article 3211-11 du code de la santé publique. Hospitalisation d'office.
Sorties d'essai.
L'article L 3211-11 du CSP prévoit qu'afin de
favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les
personnes ayant fait l'objet d'une HO peuvent bénéficier d'aménagements de leurs
conditions de traitement sous formes de sorties d'essai.
La présente
circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l'article L 3211-11 du CSP
s'agissant de toutes les sorties d'essai dont peuvent faire l'objet les
personnes placées sous le régime de l'HO.
1- L'ARTICLE L3211-11
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PERMET DES SORTIES D'ESSAI
Les
sorties d'essai sont accordées dans le cas d'une HO par le représentant de
l'Etat dans le département et à Paris par le Préfet de police sur proposition
écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement.
La sortie d'essai,
son renouvellement éventuel ou sa cessation sont décidées par vos
soins.
La sortie d'essai doit comporter une surveillance
médicale.
Au regard de la jurisprudence administrative actuelle la sortie
d'essai constitue une mesure relevant du traitement hospitalisé. Son acceptation
ou son refus ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir. Un recours dirigé contre elle est donc
irrecevable (CE 17 novembre 1997 CHS d'Erstein).
2- LES
CONSIDERATIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE
D'OCTROYER UNE SORTIE D'ESSAI NE SONT PAS UNIQUEMENT D'ORDRE
MEDICAL
L'appréciation de l'état de santé mentale de la personne
revient au seul psychiatre. En revanche il vous appartient d'apprécier les
éventuelles conséquences en termes d'ordre et de sécurité publics.
En cas
de doute vous pourrez demander que l'avis émane du psychiatre assurant
directement la prise en charge de la personne concernée si celui-ci n'est pas
l'auteur de la proposition de sortie d'essai.
Il convient d'autre part
que vous soyez à même d'évaluer au regard d'éléments précis et objectifs les
conséquences éventuelles de la mesure.
Pour ce faire l'avis médical doit
être dactylographié, clair et précis sur les motifs qui conduisent le psychiatre
à proposer une sortie d'essai. Il convient en outre que cet avis soit accompagné
d'éléments de nature à éclairer l'appréciation préfectorale sur les risques de
troubles à l'ordre public et comporte des informations vous permettant de
disposer d'une visions la plus globale possible.
Cet avis doit être
accompagné :
-d'indications claires sur l'organisation de la surveillance
médicale précisées par le médecin
-d'éléments objectifs relatant les
circonstances de l'hospitalisation : date, antécédents d'HO, et notamment en
UMD, précisées par le chef de l'établissement.
-de l'éventuelle décision
judicaire concluant à une irresponsabilité pénale précisée par le chef
d'établissement ou à défaut obtenue directement par l'autorité par l'autorité
publique.
En leur absence vous demanderez ces compléments
d'information.
Il convient en outre que la date préconisée pour
l'exécution de la sortie d'essai vous laisse un délai suffisant pour prendre
votre décision. A cet égard un délai inférieur à 72 heures ne saurait être
admis.
Par ailleurs si vous l'estimez nécessaire vous êtes fondés à
recueillir toute information ou avis de la part des services de police ou de
gendarmerie permettant d'étayer votre décision.
Telles sont les
recommandations méthodologiques que nous vous invitions à mettre en œuvre afin
de vous assurer de la compatibilité de la mesure de sortie d'essai avec les
impératifs d'ordre et de sécurité publics.
Brice HORTEFEUX
Roselyne BACHELOT